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Règlement de la Newsletter

Règlement de la Newsletter

Newsletter

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA NEWSLETTER

www.estika.fr

Applicable à partir du 01.03.2025

1. Les conditions générales définissent les règles d'utilisation du service Newsletter. Les dispositions relatives à l'utilisation et à l'abonnement à la Newsletter, à la conclusion de contrats pour la fourniture de contenu ¹ dans le cadre de l'abonnement à la Newsletter, ainsi qu'à l'introduction et au traitement de plaintes dans le cadre du Site ².

2. Le Prestataire de services met gratuitement à la disposition de l'Utilisateur/le Destinataire ⁴ les Conditions générales avant le début d’utilisation du service de Newsletter sur le Site, notamment dans le pied de page du Site ou dans le formulaire d’abonnement à la Newsletter. L'Utilisateur/le Destinataire peut enregistrer le contenu des Conditions générales d'une manière qui lui convient, par exemple en l'enregistrant sur un support durable ou en l'imprimant.

3. L'acceptation des dispositions des présentes Conditions générales est une condition préalable à l'utilisation de la Newsletter et à la conclusion d'un Contrat de fourniture de contenu dans le cadre de la Newsletter. En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur accepte toutes les dispositions (clauses) et s'engage à les respecter. L'Utilisateur/le Destinataire accepte notamment l'envoi d'informations marketing et commerciales par le biais d'une communication électronique (e-mail) au sens de la législation applicable ⁵.

4 Les informations sur le contenu du Site, en particulier leurs descriptions, paramètres techniques et prix, ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais seulement une invitation à conclure un contrat au sens du Code civil ⁶ (Invitation à conclure un contrat ; annonces, publicités, listes de prix - article 71 du Code civil).

5. Le service de Newsletter est fourni par : FIDELI spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Wolsztyn, ul. Żeromskiego 16, 64-200 Wolsztyn, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, IX Cambre commerciale du Registre National Juridique sous le numéro :0000386542 ; avec un capital social de : 5 000,00 zł; NIP 9231687378, REGON : 301745365, propriétaire de la boutique en ligne : www.estika.fr, adresse électronique : hello@estika.eu, numéro de téléphone : +48 514 514 815 (ci-après : « Estika »).

6. Le service de Newsletter consiste en l'envoi par Estika d'informations définies à une adresse électronique donnée sous la forme d'un message électronique, ci-après dénommé « Newsletter ». Le service de Newsletter est gratuit.

7. La Newsletter contient des informations sur l'offre, les produits Estika, les nouvelles propositions, les promotions en cours, y compris les avis, les communiqués de presse et les liens suggérés.

8. La Newsletter est envoyée au maximum une fois par semaine.

9. Chaque Newsletter contient :
1) des informations sur Fideli Sp. z o.o., sise à Wolsztyn, propriétaire de la boutique en ligne www.estika.fr, en tant qu'expéditeur de la Newsletter,
2) l'objet du courriel qui définit le contenu d'une Newsletter donnée,
3) des informations sur la manière de se désabonner du service de Newsletter ou de modifier l'adresse électronique à laquelle la Newsletter a été abonnée.

10. L'utilisation du service de Newsletter nécessite un appareil multimédia (ordinateur, portable, tablette, smartphone ou autre appareil mobile) avec un accès à Internet et un compte e-mail actif.

11. L'Utilisateur/le Destinataire a la possibilité de s'abonner à la Newsletter en remplissant le formulaire d'abonnement à la Newsletter disponible sur le Site ou en cochant la case de consentement correspondante lors de la procédure d'achat dans la boutique en ligne du Prestataire de services (Estika). Pour que l'abonnement à la Newsletter et l'utilisation du Service de Newsletter puissent avoir lieu, l’Utilisateur/le Destinataire peut s'abonner au service de Newsletter en s'inscrivant sur le site web www.estika.fr :
1) en saisissant son adresse électronique dans le champ prévu à cet effet sur le site web,
2) en donnant son accord pour l'envoi d'informations commerciales à l'adresse électronique fournie dans le formulaire,
3) en acceptant les Conditions générales de la Newsletter d'Estika,
4) en cliquant sur le bouton « S'ABONNER »,
5) en cliquant sur le lien fourni dans l'e-mail d'Estika accueillant l'Utilisateur dans le service de Newsletter, afin de confirmer l'inscription.

L'Utilisateur/le Destinataire doit également accepter volontairement :

les Conditions générales de la Newsletter et la Politique de confidentialité en cochant la case appropriée (l'acceptation est nécessaire pour que le service de Newsletter soit disponible pour l'Utilisateur/le Destinataire),
d'autres consentements, le cas échéant (facultatif).

13. L'Utilisateur/le Destinataire doit confirmer son souhait de s'abonner. En cliquant sur le lien de confirmation de l'inscription, l'adresse électronique de l'Utilisateur/le Destinataire sera ajoutée à la liste de diffusion.

14. L’Utilisateur/le Destinataire doit fournir une adresse électronique lorsqu'il s'inscrit à la Newsletter. Aucune autre donnée personnelle n'est requise, mais l'Utilisateur/le Destinataire peut fournir ces données à sa propre discrétion et le traitement est soumis au consentement de la personne susmentionnée. Les données personnelles sont utilisées pour créer un profil de l'Utilisateur/du Destinataire et pour permettre d'adapter le contenu de la Newsletter à ses besoins. Le service Newsletter interdit la transmission de contenus illicites.

15. L'Utilisateur/le Destinataire n'a pas le droit d'utiliser le service Newsletter sous un pseudonyme ou de manière anonyme, l'Utilisateur/le Destinataire est tenu de fournir uniquement des données personnelles correctes.

16. Les règles d'utilisation d'autres services, du contenu numérique ou les règles d'achat d'autres biens (s'ils sont disponibles sur le Site) sont définies dans les Conditions générales de vente, auxquelles le Prestataire de services renvoie dans le pied de page du Site.

17 Le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs est FIDELI SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ sise à WOLSZTYN (siège social et adresse de domicile : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro KRS : 0000386542 ; le tribunal d'enregistrement où sont conservés les registres de la société : TRIBUNAL DU DISTRICT DE POZNAŃ – NOWE MIASTO I WILDA À POZNAŃ, IX CHAMBRE COMMERCIALE DU REGISTRE NATIONAL JURIDIQUE ; NIP 9231687378, REGON : 301745365, adresse électronique : hello@estika.eu, numéro de téléphone : +48 514 514 815.L'entité susmentionnée a désigné un Délégué à la protection des données avec lequel l'Utilisateur/le Destinataire peut prendre contact pour les questions relatives à la protection de ses données personnelles et au traitement de ses droits en écrivant à iod@estika.eu.

18. Conformément à l'article 13, al. 1 et 2, du RGPD ⁷ et à la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel⁸:

18,1 Le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur/du Destinataire est FIDELI SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ sise à WOLSZTYN (siège social et adresse de domicile : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE) inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro KRS : 0000386542 ; le tribunal d'enregistrement où sont conservés les registres de la société : TRIBUNAL DU DISTRICT DE POZNAŃ – NOWE MIASTO I WILDA À POZNAŃ, IX CHAMBRE COMMERCIALE DU REGISTRE NATIONAL JURIDIQUE ; NIP 9231687378, REGON : 301745365, adresse électronique : info@estika.eu, numéro de téléphone : +48 514 514 815,

L'entité susmentionnée a désigné un Délégué à la protection des données avec lequel l'Utilisateur/le Destinataire peut prendre contact pour les questions relatives à la protection de ses données personnelles et au traitement de ses droits en écrivant à iod@estika.eu.

18.3. Les données personnelles de l'Utilisateur fournies dans le formulaire de commande du service de Newsletter seront traitées sur la base de l'accord conclu entre l'Utilisateur et le Responsable du traitement, qui est conclu au moment de l'acceptation des présentes Conditions générales, sur la base de l'article 6, al. 1, point b), du RGPDD (nécessaire pour conclure et/ou exécuter le service).

18.4. Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être traitées aux fins et sur les bases légales suivantes :

le traitement des plaintes ou des réclamations - sur la base de l'article 6, al. 1, point b), du RGPD (nécessaire pour la conclusion et/ou l'exécution du contrat) ;
la détermination, l’enquête ou la défense contre des réclamations — sur la base de l’article 6, al. 1, lettre f) du RGPD (intérêt légitime du responsable du traitement) ;
la création de dossiers et de registres liés au RGPD - sur la base de l'article 6, al. 1, point c), du RGPD (obligation légale) et de l'article 6, al. 1, point f), du RGPD (intérêt légitime du responsable du traitement) ;
à des fins d'archivage et de preuve, afin de sécuriser les informations pouvant servir à démontrer des faits — sur la base de l'article 6, al. 1, point f), du RGPD (intérêt légitime du responsable du traitement) ;
à des fins de marketing direct destiné à l'Utilisateur – sur la base de l'article 6, al. 1, point f) du RGPD (intérêt légitime du responsable du traitement),
aux fins de l'envoi de messages électroniques sous la forme d'une Newsletter à caractère marketing et commercial - sur la base de l'article 6, al. 1, point a), du RGPD (consentement) et sur la base de l'article 6, al. 1, point f), du RGPD (intérêt légitime du responsable du traitement).

18.5. L'indication de données personnelles est volontaire, mais nécessaire à des fins liées au service de Newsletter et aux intérêts légitimes du Responsable du traitement. A défaut, la conclusion et l'exécution du service de Newsletter seront impossibles.

18.6. Les données personnelles de l'Utilisateur/du Destinataire seront traitées pendant la durée du service, ainsi que pendant la période de garantie d'éventuelles réclamations conformément à la législation généralement applicable. Elles seront ensuite supprimées, à moins que l'Utilisateur/le Destinataire ne décide d'utiliser les services du ⁹ Responsable du traitement et ne les laisse sur une base différente et pour la finalité indiquée.

18.7. Les données personnelles de l'Utilisateur/du Destinataire seront partagées avec d'autres destinataires de données, tels que :

- services de maintenance et d'hébergement de systèmes informatiques,

- fournisseur de services de courrier électronique,

- fournisseur d'un service d'envoi de courrier (Newsletter).

18. 8. Dans le cadre de l'utilisation par Fideli Sp. z o.o. de systèmes informatiques soutenant l'activité de la société susmentionnée, les données personnelles de l'Utilisateur/du Destinataire peuvent être importées vers des pays tiers, au sens des dispositions relatives à la protection des données personnelles, c'est-à-dire États-Unis d'Amérique, le transfert et le traitement de ces données sur ce territoire s'effectuant sur la base des clauses types de protection des données élaborées par la Commission européenne, garantissant un niveau adéquat de protection des données de l'utilisateur. Elles ne seront transmises qu'à des destinataires qui garantissent une protection et une sécurité maximales des données, notamment par :

la coopération avec les entités traitant des données à caractère personnel dans les pays pour lesquels une décision de la Commission européenne a été prise ;
l'utilisation de clauses contractuelles types émises par la Commission européenne (comme c'est le cas pour Google, par exemple),
l'application de règles d'entreprise contraignantes approuvées par l'autorité de contrôle compétente, ou le transfert de données à caractère personnel pour lequel l'utilisateur a donné son consentement.

18.9. L'Utilisateur/le Destinataire a les droits suivants :

accès au contenu de ses données,
leur correction,
les rectification,
l'effacement ou la limitation du traitement,
le droit de s'opposer au traitement des données,
le droit à la portabilité des données,
le droit de demander l'accès à ces données,
ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, le président de l'Office de protection des données personnelles, s'il estime que le traitement de ses données n'est pas conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données.
L'Utilisateur/le Destinataire a également le droit d'être oublié, si ce traitement n'est pas prévu par la législation en vigueur à ce moment-là.

18.10. L'Utilisateur/le Destinataire a également le droit de retirer son consentement à tout moment s'il a fourni ses données personnelles sur la base du consentement. Le retrait du consentement n'a aucune incidence sur le traitement des données effectué sur la base du consentement avant son retrait.

18.11. Les données de l'Utilisateur/du Destinataire ne seront pas traitées par des moyens automatisés, y compris le profilage au sens du RGPD, ce qui signifie que le Responsable du traitement ne prendra pas de décisions automatisées affectant les droits et libertés de l'Utilisateur.

18.12. Afin d'assurer la sécurité de l'Utilisateur/du Destinataire et la transmission des données dans le cadre de l'utilisation du Site, le Prestataire de service prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de risque pour la sécurité, en particulier des mesures visant à empêcher l'acquisition et la modification de données à caractère personnel par des personnes non autorisées.

18.13. Sur la base des données personnelles de l'Utilisateur/du Destinataire, Fideli Sp. z o.o. peut établir le profil de ce dernier, c'est-à-dire sur la base de son lieu de résidence, de son âge et de son sexe, et lui présenter des offres sélectionnées susceptibles de l'intéresser. L'Utilisateur/le Destinataire a le droit de s'opposer à l'action susmentionnée à tout moment en annulant l'abonnement au service.

18.14. Les règles détaillées concernant la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles utilisées pour traiter les commandes par l'intermédiaire du Site, ainsi que la politique en matière de cookies, sont décrites dans la politique en matière de confidentialité et de cookies, qui se trouve à l'adresse suivante : https://estika.fr/informations/politique-de-confidentialite

19. L'Utilisateur/le Destinataire a la possibilité, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et gratuitement, de modifier l'adresse e-mail à laquelle la Newsletter est envoyée ou de se désabonner de la Newsletter en cliquant sur le bouton « Newsletter » situé en bas de chaque Newsletter, puis en saisissant son adresse e-mail et en sélectionnant l'option « Se désabonner ». À chaque étape de contact avec la Boutique (y compris en ce qui concerne le contenu de la Newsletter mentionné aux points 3 et 7 des présentes Conditions générales), l'Utilisateur/le Destinataire sera informé qu'il dispose d'un droit clair et explicite lui permettant de s'opposer à tout moment à l'utilisation de son adresse e-mail.

20. L'Utilisateur/le Destinataire a le droit de soumettre une réclamation concernant le service de Newsletter à l'adresse électronique : hello@estika.eu.

21. Il est recommandé que les réclamations comprennent : une description du sujet de la réclamation, l'adresse e-mail fournie lors de l'abonnement au service Newsletter et l'adresse e-mail ou postale à laquelle la réponse à la réclamation doit être envoyée.

22. Fideli Sp. z o.o. examinera la réclamation immédiatement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation de l'Utilisateur/du Destinataire. Fidelii Sp. z o.o. informera l'Utilisateur/le Destinataire du traitement de la réclamation conformément à la méthode demandée lors de l'introduction de la réclamation. Les directives ci-dessus sont fournies à titre d'exemple uniquement et ne doivent pas être considérées comme contraignantes. Le fait que l'Utilisateur/le Destinataire ne les respecte pas n'entraînera aucune conséquence. Si la réclamation déposée présente des lacunes, Fideli Sp. z o.o. vous en informera à l'adresse indiquée lors du dépôt de la réclamation et vous demandera de la compléter.

23. Fielii Sp. z o.o. se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Les modifications des Conditions générales seront communiquées à l'Utilisateur/au Destinataire sur le site web https://estika.fr/informations/reglement-de-la-newsletter, en fournissant une liste des modifications, qui restera sur le site web https://estika.fr/informations/reglement-de-la-newsletter pendant au moins 14 jours calendaires consécutifs. Estika annoncera également les modifications apportées aux Conditions générales dans la Newsletter et dans un courriel envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription, contenant les détails des modifications apportées aux Conditions générales. Les modifications des Conditions générales seront annoncées au moins 14 jours civils avant leur entrée en vigueur.

24. Les modifications des Conditions générales deviennent contraignantes à la date indiquée dans l'avis de modification, mais au plus tard 14 jours civils à compter de la date d'annonce des modifications des Conditions générales. Les Conditions générales modifiées seront contraignantes pour l'Utilisateur/le Destinataire si l'Utilisateur/le Destinataire ne se désabonnet pas du service de Newsletter dans les 14 jours suivant la date de réception de l'information sur la modification.

25. Les méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges comprennent (1) le rapprochement des positions des parties, par exemple par la médiation ; (2) la proposition d'une solution au litige, par exemple par la conciliation ; et (3) le règlement du litige et l'imposition d'une solution aux parties, par exemple par l'arbitrage (cour d'arbitrage). Les informations détaillées sur la possibilité pour le Client d'utiliser la méthode extrajudiciaire de traitement des réclamations ainsi, un moteur de recherche convivial des entités chargées du règlement amiable des litiges ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs à l'adresse https://polubowne.uokik.gov.pl/.

26. Le Contrat de service du Newsletter est conclu conformément au droit polonais. Si une partie des présentes Conditions générales est incompatible avec le droit applicable, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent en lieu et place de la disposition contestée. Le choix de la loi applicable ne peut priver le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut renoncer par contrat, en vertu de la loi qui serait applicable en l'absence de choix. Si les dispositions applicables dans le pays du consommateur sont plus favorables au consommateur et que ces dispositions ne peuvent être exclues par contrat, elles s'appliqueront au contrat conclu par l'intermédiaire de la boutique en ligne polonaise. Dans ce cas, le Prestataire de services garantit au consommateur la protection qui lui est accordée en vertu des dispositions qui ne peuvent être exclues par contrat.

27. Dans les questions non couvertes par les présents Termes et Conditions, les dispositions de la législation polonaise s'appliquent, en particulier : Code civil ; droit d'auteur ; loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002, loi sur les droits des consommateurs ; et d'autres dispositions pertinentes du droit commun, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

1 contenu des e-mails, conseils, guides, également au format pdf, etc.,

2 disponible à l'adresse www.estika.fr, qui permet à l'Utilisateur/au Destinataire de s'abonner à la Newsletter,

3 la personne physique, la personne morale ou l’entité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle les dispositions légales accordent la capacité juridique, utilisant le service Newsletter,

4 Les présentes conditions générales de la Newsletter,

5 Loi sur la prestation de services par voie électronique (c'est-à-dire du 10 octobre 2024 (JO de 2024, texte 1513)

6 du 21 juin 2024 (JO de 2024, texte 1061),

7 Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE - (JO UE.L No 119, p. 1),

8 du 30 août 2019 (JO de 2019, texte 1781),

9 fourni par le Prestataire de services (Fideli Sp. z o.o.) au profit de l'Utilisateur/Destinataire de la Newsletter qui s'est inscrit à la Newsletter et a dûment consenti au traitement des données personnelles, consistant en la fourniture ponctuelle et/ou systématique de contenu dans le cadre du service de la Newsletter.