Règlement

Conditions générales

DE LA BOUTIQUE EN LIGNE estika.fr

(en vigueur à partir du 1 mars 2025)

Ces conditions générales définissent les principes d'utilisation de la boutique en ligne disponible à l'adresse : www.estika.fr par ses utilisateurs, ainsi que les modalités, les types et de l'étendue des services fournis, de même que la définition de la procédure de réclamation. La Boutique en ligne gérée par le propriétaire du site web est une plate-forme de vente par laquelle le Vendeur fournit des services aux Clients par voie électronique, et par laquelle le Client a la possibilité de faire connaissance et de conclure un contrat de vente en commandant des produits présentés par le Vendeur. À cette fin, le propriétaire du site web met à la disposition des Clients les systèmes, les TIC et les outils technologiques pertinents et fournit les services conformément aux Conditions générales.

Le Propriétaire du site web est FIDELI spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Wolsztyn, ul. Żeromskiego 16, 64-200 Wolsztyn, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, IX Cambre commerciale du Registre National Juridique sous le numéro : 0000386542 ; capital social de : 5 000,00 zł; NIP 9231687378, REGON : 301745365, adresse électronique : hello@estika.eu, numéro de téléphone : +48 514 514 815.

Toutes les annonces, publicités et listes de prix relatives aux Produits présentés dans la Boutique en ligne constituent une invitation à conclure un contrat conformément aux dispositions du code civil, mais ne constituent pas une offre au sens de la loi.

Nous vous rappelons qu'en utilisant notre Boutique en ligne, vous vous engagez à lire attentivement nos Conditions générales et à les respecter. Cela permettra à chaque Utilisateur
de profiter pleinement de l'expérience d'achat dans notre Boutique (contrat conclu à distance).

EN PASSANT UNE COMMANDE POUR LE(S) PRODUIT(S), VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS DE VENTE.

TABLE DES MATIÈRES :

GÉNÉRALITÉS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE

CONDITIONS DE CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE

MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT

COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 

MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

DROIT DE SE RETIRER DU CONTRAT

DISPOSITIONS PORTANT SUR LES ENTREPRENEURS

CONTENU ILLÉGAL ET AUTRE CONTENU NON CONFORME AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

AVIS SUR LES PRODUITS

DONNÉES PERSONNELLES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

DISPOSITIONS FINALES

FORMULAIRE DE RETRACTATION DU CONTRAT

ANNEXE ÉTENDUE DES DROITS DU CONSOMMATEUR 

ANNEXE - LISTE DES PARTENAIRES

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Pour pouvoir utiliser la Boutique en ligne, le système informatique de l'Utilisateur doit répondre aux exigences suivantes :

1.1.1. l'accès à l'Internet,

1.1.2. les versions les plus récentes des navigateurs web : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari ou Opera, 

1.1. 3. l’activation des cookies et Javascript dans le navigateur web,

1.1.4.un programme de lecture et d'écriture de fichiers PDF.

1.2. L'utilisation des Services électroniques peut comporter un risque pour chaque utilisateur d'Internet, consistant en la possibilité d'introduire des logiciels nuisibles dans le système informatique de l’Utilisateur et d'obtenir et de modifier ses données par des personnes non autorisées. Il est conseillé à l'Utilisateur d'utiliser des mesures techniques appropriés afin de minimiser leur occurrence.

Le Vendeur informe que la Boutique utilise des mécanismes de cookies. Les règles de leur utilisation sont régies par la politique en matière de cookies disponible sur le site web de la Boutique. L'utilisation de cookies a pour but d'assurer le bon fonctionnement du Site Internet de la Boutique sur l'équipement terminal des clients. Ce mécanisme n'endommage pas l'appareil terminal du Client et n'entraîne aucune modification de la configuration des appareils terminaux des Clients ou des logiciels installés sur ces appareils. Chaque client peut désactiver le mécanisme des cookies dans le navigateur de son appareil terminal. Le Vendeur précise que la désactivation des cookies peut toutefois rendre difficile ou impossible l'utilisation du Site web de la Boutique.

Tous les droits sur la Boutique en ligne, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle sur le nom, le domaine, le site web de la Boutique en ligne ou les droits d'utilisation de ceux-ci, ainsi que sur les formulaires et les logos appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut se faire que de la manière spécifiée et conformément aux Conditions générales. Parallèlement, le Vendeur déclare que la marque ESTIKA est enregistrée sous le n° 018569826 /date d'enregistrement : 04/02/2022/ dans le registre des marques de l'Union européenne (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) - https://www.euipo.europa.eu/.

Afin d'utiliser certains Services électroniques ou de passer une Commande, il peut vous être demandé d'avoir : un Compte actif ou un compte de courrier électronique actif.

L'Utilisateur est tenu d'utiliser la Boutique dans le respect de la loi, des dispositions des Conditions générales et des principes généralement acceptés sur Internet.

Il est interdit de fournir et de transmettre des contenus interdits par la loi, notamment des contenus incitant à la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits personnels et autres droits de tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur n'est pas responsable des perturbations, y compris les interruptions dans le fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, des actions illicites de tiers ou l'incompatibilité de la Boutique en ligne avec l'infrastructure technique du Client.

La consultation de la gamme de produits de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte. Le Client peut passer commande pour les Produits disponibles dans la gamme de la Boutique soit après avoir créé un Compte conformément
aux dispositions des présentes Conditions générales, soit en fournissant les données personnelles et l'adresse nécessaires à l'exécution de la Commande sans créer de Compte.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 La boutique en ligne disponible sur www.estika.fr est exploitée par la société

FIDELI SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ sise à WOLSZTYN (siège social et adresse de domicile : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro KRS : 0000386542 ; le tribunal d'enregistrement où sont conservés les registres de la société : TRIBUNAL DU DISTRICT DE POZNAŃ – NOWE MIASTO I WILDA À POZNAŃ, IX CHAMBRE COMMERCIALE DU REGISTRE NATIONAL JURIDIQUE ; capital social : 5 000,00 zł; NIP 9231687378, REGON : 301745365, adresse électronique : hello@estika.eu, numéro de téléphone : +48 514 514 815

2.2.      Les présentes Conditions générales s'adressent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs qui utilisent la Boutique en ligne, à moins qu'une disposition donnée des présentes Conditions générales n'en dispose autrement. Les Conditions générales sont disponibles en permanence sur les pages web de la Boutique d'une manière qui permet d'obtenir, de reproduire et d'enregistrer leur contenu en les imprimant ou en les sauvegardant sur un support à tout moment, et elles sont mises à la disposition du Client après la conclusion du contrat d'une manière qui permet d'y accéder à l'avenir.

2.3.      Le responsable du traitement des données traitées dans le magasin en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des présents Termes et Conditions est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées à des fins, dans la portée et sur la base des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web du Magasin en ligne. La politique de confidentialité contient principalement des règles de traitement des données personnelles par le responsable du traitement dans le Magasin en ligne, y compris les bases, les finalités et la portée du traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l'utilisation des cookies et des outils d'analyse. L'utilisation du Magasin en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par le Destinataire du service ou le Client en utilisant le Magasin en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

2.4.    Définitions et termes :

2.4.1.    LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, LOI - Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur le marché unique numérique pour les services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1-102).

2.4.2.    CONTENU ILLÉGAL – informations, messages qui, en eux-mêmes ou par leur rapport à une action,
y compris la vente de Produits ou la fourniture de Services électroniques, sont contraires au droit de l'Union européenne ou au droit de tout État membre conforme au droit de l'Union européenne, quel que soit l'objet ou la nature spécifique de ce droit.

2.4.3.    JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés (loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés, à savoir JO de 2020 texte 1920).

2.4.4.    FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant la création d'un compte.

2.4.5.    1.4.3.BON DE COMMANDE – Service Électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne qui permet de passer une commande, notamment en ajoutant des produits à un panier électronique et en définissant les termes du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

2.4.6.    CONSOMMATEUR  – Client qui est un consommateur au sens de l'article 22[1] du Code civil ; en outre, en vertu de l'article 7aa de la loi sur les droits des consommateurs, les dispositions relatives aux consommateurs contenues dans les chapitres 4 (droit de rétractation d'un contrat à distance), 5a (contrats obligeant à transférer la propriété d'un bien au consommateur) et 5b (contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques) de la loi sur les droits des consommateurs s'appliquent à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité économique, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au registre central et à l'information sur l'activité économique. Dans la mesure indiquée, l’entrepreneur est traité comme un consommateur. 

2.4.7. PRODUIT - biens présentés dans la Boutique en ligne, qui sont des objets mobiles, destinés à la vente.

2.4.8. ENTREPRENEUR - Le client qui est un entrepreneur au sens de l'article 43[1] du code civil, auquel les dispositions de l'article 7aa de la loi sur les droits des consommateurs ne s'appliquent pas.

2.4.9.    CODE CIVIL – loi Code civil du 23 avril 1964 (c'est-à-dire du 21 juin 2024 (JOde 2024, texte 1061).

2.4.10.    COMPTE - ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire de services, défini par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fournis par le Client, dans lequel sont stockées les données fournies par le Client et les informations relatives aux Commandes qu'il a passées dans la Boutique en ligne (compte client dans la Boutique, dans lequel sont stockées les données fournies par le Client et les informations sur les Commandes qu'il a passées dans la Boutique).
2.4.11. PANIER – Service électronique mis à la disposition de chaque Client qui utilise le Site web, lui permettant de passer facilement une Commande d'un ou plusieurs Produits, d'afficher un récapitulatif des prix des différents Produits et de l'ensemble des Produits (y compris les frais d'expédition éventuels), d'afficher la date de livraison prévue des Produits. Le Panier rassemble les offres de conclusion d'un Contrat de vente soumises par le Client.

2.4.12.    NEWSLETTER - Service Électronique, service de distribution électronique fourni par le Fournisseur par e-mail, permettant à tous les Destinataires du service de recevoir automatiquement du contenu cyclique des éditions ultérieures de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les actualités et les promotions dans le Magasin en ligne.

2.4.13.    DROIT D'AUTEUR - loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (i.e. du 28 octobre 2022 (JO de 2022, texte 2509).

2.4.14.    TERMES ET CONDITIONS - les présents termes et conditions du Magasin en ligne.

2.4.15.   BOUTIQUE EN LIGNE– boutique en ligne du Prestataire de services disponible à l'adresse : www.estika.fr

2.4.16. VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES - société : FIDELI SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ sise à WOLSZTYN (siège social et adresse de domicile : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro KRS : 0000386542 ; le tribunal d'enregistrement où sont conservés les registres de la société : TRIBUNAL DU DISTRICT DE POZNAŃ – NOWE MIASTO I WILDA À POZNAŃ, IX CHAMBRE COMMERCIALE DU REGISTRE NATIONAL JURIDIQUE ; capital social : 5 000,00 zł; NIP 9231687378, REGON : 301745365, adresse électronique :  kontakt@fideli.pl, téléphone : +48 514 514 815

2.4.17.    CONTRAT DE VENTE - (1) un contrat de vente d'un produit (dans le cas de biens et de biens contenant des éléments numériques), (2) un contrat de fourniture d'un produit (dans le cas d'un contenu numérique ou d'un service numérique), (3) un contrat de fourniture ou d'utilisation d'un produit (dans le cas d'un service non numérique et d'autres produits) conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

2.4.18.    SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au Destinataire via la Boutique en ligne et qui n'est pas un Produit (services gratuits).

2.4.19.    DESTINATAIRE :

(1) personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par le droit généralement applicable, également une personne physique jouissant d'une capacité juridique limitée ;

(2) personne morale ;

(3) unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique - qui utilise ou a l'intention d'utiliser un service électronique.

2.4.19.    LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (c'est-à-dire du 7 décembre 2023 (JO de 2023, texte 2759).

2.4.20. ROME I - Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

2.4.21. RÈGLEMENT BRUXELLES I BIS - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version refondue),

2.4.22. RGPD - Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO UE L 119, p. 1).

2.4.23 DIRECTIVE SUR LA VIE PRIVÉE ET LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques) du 12 juillet 2002 (JO.Urz.EU.L N^o 201, p.37).

2.4.25. DIRECTIVE SUR LA PUBLICITÉ MENSONGÈRE ET COMPARATIVE - Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) du 12 décembre 2006. (JO.Urz.EU.L N^o 376, p.21), 2.4.26.

2.4.26. DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif au marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Loi sur les services numériques).
dans le cadre de la Boutique en ligne, les Contenus interdits par la loi, notamment les Contenus portant atteinte aux droits de propriété des tiers ou à leurs droits personnels.

2.4.28.    COMMANDE - déclaration d'intention du Client soumise via le Bon de commande et visant directement la conclusion du Contrat de vente avec le Vendeur.

2.4.29. PARTENAIRE - entité exerçant une activité économique sous le nom commercial, coopérant avec le Prestataire
et, dans certains cas, choisie par le Client, réalisant le Contrat d'installation du produit acheté dans la Boutique
dans le cadre de sa propre activité économique. La société (l'établissement) susmentionnée exerce ces activités dans le cadre de ses activités professionnelles. La liste des partenaires fournissant les services susmentionnés est annexée aux présentes Conditions générales.

2.4.30 CLIENT, DONNEUR D'ORDRE - le Destinataire de services qui a l'intention de conclure ou a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur.

2.4.31 SERVICE D'INTERMÉDIAIRE – service d'intermédiaire disponible dans la Boutique pour la conclusion d'un Contrat d'installation (prestation de services) entre le Client et le Partenaire, fourni au Client par le Prestataire de services. Dans le cadre de ce service, le Prestataire de services conclut le contrat de montage de Produits conformément à la Commande du Client au nom et pour le compte de ce dernier.

2.4.32 CONTRAT D'INTERMEDIAIRE - un contrat d'intermédiaire conclu entre le Donneur d'ordre (Client),
et le Prestataire de services.

2.4.33 CONTRAT DE VENTE – contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), sans présence physique simultanée des parties, avec utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

2.4.34 PRIX – valeur exprimée en unités monétaires que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le Produit ou, le cas échéant, pour le service fourni par un partenaire.

2.4.35 CONTRAT À DISTANCE - contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), sans présence physique simultanée des parties, avec utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

3. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE

3.1.      Les services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Compte, Bon de commande et Newsletter.

3.1.1.    Compte – l'utilisation du Compte est possible après avoir effectué deux étapes consécutives par le Destinataire de services – (1) remplir le Formulaire d'inscription et (2) cliquer sur le bouton « S'inscrire ». Dans le formulaire d'inscription, le Destinataire de services doit indiquer son adresse électronique. Un message automatique est envoyé à l'adresse électronique fournie, contenant le mot de passe généré pour le compte, que le Destinataire de services peut modifier à tout moment après s'être connecté.

3.1.1.1.    Le service électronique de Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire de services a la possibilité à tout moment et sans motif de supprimer le Compte (se désinscrire) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de service, notamment par e-mail à l'adresse : hello@estika.eu ou par écrit à l'adresse : ul. FIDELI SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE).

3.1.2.    Bon de commande – l'utilisation du Bon de commande commence par l'ajout du premier Produit au panier électronique par le Client dans le Magasin en ligne. La Commande est passée lorsque le Client a effectué deux étapes consécutives :

(1) après avoir rempli le Bon de commande

et (2) après avoir cliqué sur le site de la Boutique en ligne, après avoir rempli le Bon de commande, sur le champ « J'achète et je paie » – jusqu'à ce moment, il est possible de modifier soi-même les données saisies (pour cela, il faut suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la Boutique en ligne). Dans le Bon de commande, le Client doit fournir les données suivantes concernant le Client: nom et prénom, adresse (rue, numéro de maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et données du Contrat de vente: Produit(s), quantité de produit(s), lieu et mode de livraison du (des) Produit s), mode de paiement. Dans le cas d'un Client non consommateur, il est nécessaire de fournir le nom de l'entreprise et le numéro de TVA correspondant (y compris la TVA UE). Le numéro de TVA UE est un élément clé dans la conduite des transactions intracommunautaires. La déclaration régulière des informations relatives à la TVA intracommunautaire est indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise sur le marché de l'Union européenne. Notre Boutique vérifie le numéro de TVA UE avec les données correctes sur la base du moteur de recherche - https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation.

3.1.2.1.    Le Service Électronique Bon de commande est fourni gratuitement et à titre unique et prend fin lorsque la Commande est passée par le biais de celui-ci ou lorsque le Destinataire du service a cessé de passer la Commande.

3.1.3.    Newsletter – l'utilisation de la Newsletter s'effectue après avoir indiqué, dans l'onglet « Newsletter » visible sur la page de la Boutique en ligne, l'adresse e-mail à laquelle les prochaines éditions de la Newsletter doivent être envoyées
et après avoir cliqué sur le bouton « S'inscrire ».

3.1.3.1.    Le service électronique de Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, se désabonner de la Newsletter, en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, notamment par l'intermédiaire de FIDELI SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE).

3.2.    Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Fournisseur de services: (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet; (2) l'accès au courrier électronique; (3) un navigateur Web dans sa version actuelle : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opera ; Google Chrome ; Safari ; Microsoft Edge ; (4) l’activation des cookies et Javascript dans votre navigateur.

3.3.    Le Destinataire du service est tenu d'utiliser le Magasin en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du Fournisseur de services et des tiers. Le Destinataire du service est obligé d'entrer des données cohérentes avec l'état actuel. Il est interdit au Destinataire de services de fournir un contenu illégal.

3.4. En publiant et en partageant des contenus, le client procède à leur diffusion volontaire. Les contenus publiés ne reflètent pas les opinions du Vendeur et ne doivent pas être assimilés à son activité. Le Vendeur n'est pas un fournisseur de contenu, mais uniquement un entité qui fournit les ressources informatiques appropriées à cette fin.

3.5 Le Client déclare que :

est autorisé à utiliser les droits patrimoniaux de l'auteur, les droits de propriété industrielle et/ou les droits liés - respectivement - aux œuvres, aux objets de droits de propriété industrielle (par exemple les marques) et/ou aux objets de droits connexes qui constituent le contenu ;

la publication et le partage dans le cadre des services (formulaire de contact, newsletter, gestion du compte client, publication d'avis) des données personnelles, de l'image et des informations concernant des tiers ont été effectuées de manière légale, volontaire et avec le consentement des personnes concernées ;

accepte que le contenu publié puisse être consulté par d'autres Clients et par le Vendeur, et autorise le Vendeur à utiliser gratuitement le contenu conformément aux présentes Conditions générales ;

consent au développement d'œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.

3.6. Le Client n'est pas autorisé à :

1. a) publier, dans le cadre de l'utilisation des services (formulaire de contact, newsletter, gestion du compte client, publication d'avis), les données personnelles de tiers et diffuser
   l'image de tiers sans l'autorisation ou le consentement requis par la loi ;
2. b) publier, dans le cadre de l'utilisation des services (formulaire de contact, newsletter, gestion du compte
   client, publication d'avis), des contenus à caractère publicitaire et/ou promotionnel.

3.7. Il est interdit de publier de quelque manière que ce soit et par quelque moyen que ce soit dans la boutique du vendeur des contenus qui pourraient notamment :

1. a) affecter le traitement automatique, le stockage ou la transmission de données informatiques ou modifier, supprimer ou introduire de nouveaux enregistrements dans les données informatiques du système de boutique ;
2. b) être publiés de mauvaise foi, par exemple dans l'intention de porter atteinte aux droits personnels de tiers ;
3. c) porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits liés à la protection des droits d'auteur et des droits connexes, à la protection des droits de propriété industrielle, au secret commercial ou liés à des obligations de confidentialité ;
4. d) être de nature offensante ou constituer une menace à l'égard d'autres personnes, contenir des termes contraires aux bonnes mœurs (par exemple, en utilisant des grossièretés ou des expressions généralement considérées comme offensantes) ;
5. e) être contraires aux intérêts du Vendeur ;
6. f) violer de toute autre manière les dispositions des présentes Conditions générales, les bonnes mœurs, les lois applicables, les normes sociales ou les coutumes.

3.8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer les contenus publiés par les Clients dans le cadre de leur utilisation des services (formulaire de contact, newsletter, tenue d'un compte client, publication d'avis), notamment en ce qui concerne les contenus qui, sur la base de rapports de tiers ou des autorités compétentes, ont été jugés contraires aux présentes Conditions générales ou à la loi applicable. Le Vendeur n'effectue pas de contrôle permanent du contenu publié.

3.9. Le Client accepte que le Vendeur utilise gratuitement les contenus qu'il a publiés sur le site Internet de la boutique.

3.10. Le site web peut contenir des liens redirigeant vers les sites web d'autres Prestataires de services.

3.11. Le Prestataire de services n'est pas responsable de l'utilisation des sites web et des services d'autres Prestataires de services.

4. CONDITIONS DE CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE

4.1. La consultation de la gamme de produits de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte.

4.2. Les informations figurant sur le site Internet de la boutique www.estika.fr ne constituent pas une offre de conclure un contrat conformément aux dispositions du code civil, mais une invitation à conclure un contrat de vente, ce qui signifie notamment que la boutique en ligne peut refuser de conclure un contrat dans des cas particulièrement justifiés.

4.3. Le Client peut passer des commandes dans la Boutique en ligne via le site web de la Boutique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

4.4. Pour créer un compte dans la Boutique, vous devez remplir le formulaire d'inscription. Il est nécessaire de fournir les données suivantes : Adresse électronique, prénom, nom, adresse, téléphone (pour les entreprises : numéro d'identification fiscale, adresse, coordonnées).

4.5. La création d'un Compte dans la Boutique est gratuite.

4.6. La connexion au Compte se fait en entrant le login et le mot de passe établis dans le Formulaire d'inscription.

4.7. Le Client a la possibilité, à tout moment, sans donner de raison et sans encourir de frais à ce titre, de supprimer son Compte en envoyant une demande en ce sens au Vendeur, notamment par courrier électronique ou par écrit aux adresses indiquées au point 2.1 des présentes Conditions générales.

4.8. L'objet du contrat est la vente des Produits sur le Site web. Les images des Produits figurant sur le Site web ne sont présentées qu'à titre d'illustration. Bien que la Boutique s'efforce d'afficher les couleurs avec précision, elle ne peut garantir que l'affichage des couleurs sur l'ordinateur du Destinataire de service reflète fidèlement la couleur des produits. Nous informons qu'il peut exister de légères différences entre les Produits réels et leur présentation sur le site web, par exemple en ce qui concerne l'apparence, la couleur, la texture ou la finition. Les étiquettes ou les emballages des Produits peuvent différer de ceux que le Client voit sur les photos dans la Boutique en ligne. Lorsque le Client place le Produit qu'il a choisi sur le site web du Prestataire de services, le Vendeur lui fait une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, selon les conditions indiquées dans la description.  

4.9. Le Client qui passe une commande sur le site web de la Boutique la complète en sélectionnant les Produits qui l'intéressent. L'ajout d'un Produit à la commande se fait en sélectionnant « AJOUTER AU PANIER » sous un Produit donné, présenté sur le Site web de la Boutique. Une fois que le Client a complété l'ensemble de sa commande et indiqué dans le « PANIER » le mode de Livraison et le mode de paiement, il passe sa commande en envoyant le bon de commande au Vendeur en sélectionnant le bouton « COMMANDER ET PAYER » sur le site web de la Boutique. Chaque fois qu'une commande est envoyée au Vendeur, le Client est informé du prix total des Produits sélectionnées et de la Livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu'il est tenu de payer dans le cadre du Contrat de vente.

4.10. La passation d'une commande constitue une offre du Client au Vendeur de conclure un contrat de vente pour les Produits faisant l'objet de la commande.

4.11. Une fois le contrat de vente conclu, le Vendeur confirme les termes et conditions du contrat au Client en les envoyant sur un support durable à l'adresse électronique du Client ou par écrit à l'adresse indiquée par le Client lors de l'inscription ou de la passation de la commande.  La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a passé sa Commande à l'aide du Bon de commande disponible dans la Boutique en ligne, conformément au point 4.4. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution, au plus tard dans les 3 jours ouvrables. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour la mise en œuvre s'effectuent par l'envoi par le Vendeur au Client à l'adresse e-mail fournie au moment de la passation de la Commande d'un message contenant au minimum l'accusé de réception du Vendeur et son acceptation de la conclusion du Contrat. À la réception de l'e-mail ci-dessus par le Client, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

4.12. Quel que soit le mode de paiement choisi, si le produit n'est pas disponible en stock ou si la commande ne peut être exécutée pour une autre raison, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone, avec indication du motif de l'impossibilité d'exécuter la commande.
Dans des cas particulièrement justifiés, la Boutique en ligne peut refuser de conclure un contrat de vente. Le remboursement des sommes dues en raison de l'impossibilité de passer la commande sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client.

4.13. Les prix indiqués dans la Boutique sont exprimés en zloty polonais et sont des prix TTC (TVA comprise). Après avoir changé la langue ou la devise, les prix dans la Boutique peuvent être indiqués en euros et sont des prix TTC (TVA comprise).

4.14. Lorsque la nature de l'objet du Contrat ne permet pas, selon une évaluation raisonnable, de calculer à l'avance le prix final (définitif), les informations relatives au mode de calcul du prix, ainsi qu'aux frais de transport, de livraison, de services postaux et autres coûts (notamment la possibilité de montage) seront indiquées
dans la description du Produit dans la Boutique.

4.15. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu s'effectuent par la mise à disposition des présentes Conditions générales sur le site de la Boutique en ligne. Le contenu du Contrat de vente est en outre conservé et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.

4.16. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur peut également avoir lieu par courrier électronique ou par téléphone, après que le Client ait pris contact, par exemple à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site de la Boutique en ligne. Dans ce cas, la conclusion du Contrat de vente est toujours précédée d'accords individuels entre le Client et le Vendeur, et dans les autres domaines non réglés par les parties, les dispositions des présentes Conditions générales, mises à la disposition du Client au plus tard au moment où il exprime sa volonté d'être lié par le contrat, s'appliquent. La confirmation de la conclusion du contrat de vente est envoyée au Client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

5. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT

5.1. Les prix indiqués sur le Site web de la Boutique pour un produit donné sont des prix TTC et ne comprennent pas les frais de livraison ni aucun autre frais que le Client sera tenu de supporter dans le cadre du Contrat de vente, dont le Client sera informé lors du choix du mode de livraison et de la passation de la commande. Le montage du produit acheté fait l'objet d'un contrat distinct conclu par le Partenaire. Le Prestataire de services n'est pas responsable des actions de l'entité susmentionnée. Le Client qui opte pour ce service en sera informé par un message distinct.

5.2. Le Vendeur (Prestataire de services) a le droit de limiter les modes de paiement ou de livraison disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel.
5.3. Les modes de paiement disponibles pour une Commande peuvent dépendre des Produits inclus dans la Commande ou du mode de livraison choisi. Les modes de paiement disponibles pour une commande donnée sont indiqués à chaque fois lors de sa passation. La Boutique en ligne prévoit les modes de paiement suivants pour les Produits commandés :

5.3.1. virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de l'acceptation de la commande et après le versement des fonds sur le compte bancaire du Vendeur),

5.3.2. en espèces lors du retrait en personne – paiement au bureau du Vendeur (dans ce cas, la commande sera exécutée immédiatement après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de l'acceptation de la commande, et le Produit sera remis au bureau du Vendeur),

5.3.3. dans des cas exceptionnels, contre remboursement après accord préalable (le Client est tenu d'effectuer le paiement à la réception du colis).

5.3.4. La Boutique se réserve le droit d'annuler la commande et de ne pas conclure le Contrat de vente dans les cas suivants :

le défaut de paiement de la commande dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la passation de la commande en cas de paiement électronique ou par carte de paiement,

dans des cas exceptionnels (après accord avec le Vendeur), le Client qui choisit le paiement à la livraison est tenu d'effectuer le paiement à la réception du colis. Le non-retrait du Produit, malgré la fixation d'un délai supplémentaire approprié, constitue une condition résolutoire du Contrat de vente.

5.3.5. Paiements par virement bancaire, électroniques et par carte de paiement via le service PayPal.com – les modes de paiement actuellement disponibles sont indiqués sur le site de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les modes de paiement et sur le site web : https://www.paypal.com/pl ou via le service Przelewy24 – les modes de paiement actuellement disponibles sont indiqués sur le site de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information sur les modes de paiement et sur le site web : https://www.przelewy24.pl/.

5.3.6. Les règlements des transactions par paiement électronique et par carte de paiement sont effectués selon le choix du Client. La gestion des paiements électroniques et des cartes de paiement est assurée par : PayPal – Société PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, numéro d'immatriculation au registre du commerce : R.C.S. Luxembourg B 118 349, numéro de TVA : LU22046007, ou PAYPRO S.A., 60-198 Poznań, ul. Pastel 8, NIP : 779-236-98-87, Regon: 301345068.

6. 
   COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT

6.1.      Le produit est livré en Pologne, en Allemagne et en Autriche, ainsi que dans d'autres pays de l'UE.

6.2.      La livraison du Produit au Client est payante, sauf indication contraire dans le Contrat de vente (la description du Produit mentionne que « la livraison du Produit est à la charge du Vendeur »). Les frais de livraison du Produit (y compris le transport, la livraison et les frais postaux) sont indiqués au Client sur le site Internet de la Boutique en ligne dans l'onglet concernant les frais de livraison lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client souhaite conclure le Contrat de vente. Le retrait du Produit est gratuit.

6.3.    Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison du Produit suivants :

6.3.1.    Expédition par la société de messagerie

6.3.2.    Expédition en palette.

6.3.3.    Transport assuré par le Vendeur.

6.4.      Les modes de livraison indiqués peuvent ne pas être disponibles pour tous les Produits en même temps. Les informations actuelles sur les modes de livraison disponibles sont précisées au plus tard lors de la passation de la Commande par le Client.

6.5.      Le délai de livraison du Produit au Client est de 14 jours ouvrables, sauf disposition contraire dans le Contrat de vente. Dans le cas de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué. 6.6. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté comme suit :

 Dans le cas d'un Produit constituant un service, le délai et les modalités d'exécution du service sont précisés dans l'offre du Vendeur ou peuvent faire l'objet d'accords individuels entre le Client et le Vendeur après la conclusion du Contrat de vente.

6.7. En cas de commande de produits dans la Boutique dont le pays de livraison est un pays situé en dehors de l'UE, le Donneur d'ordre (client) est tenu de payer les droits et taxes d'importation, qui sont prélevés une fois que l'envoi atteint le point de destination désigné. Le Client est également tenu de prendre en charge les frais supplémentaires de dédouanement qui échappent au contrôle de la Boutique. Les politiques douanières en vigueur dans chaque pays peuvent varier considérablement. Pour plus d'informations, l'Acheteur doit contacter son bureau de douane local.

6.8.Conformément à la volonté du Client, le Vendeur joint à l'envoi faisant l'objet de la Livraison un reçu ou une facture couvrant les Produits livrés.

6.9. Afin de recevoir une facture, le client doit déclarer au moment de l'achat qu'il achète le produit en tant qu'entrepreneur (assujetti). Cette déclaration est faite en cochant la case appropriée sur le formulaire de commande, avant que la Commande ne soit envoyée au Vendeur.

Pour qu'une livraison à un Destinataire de services étranger soit considérée comme une livraison intracommunautaire de biens, il faut notamment que le Prestataire de services dispose d'un numéro de TVA européen valide. Si le Destinataire de services ne dispose pas d'un tel numéro, la livraison est considérée comme une vente nationale. Le Destinataire de services obtiendra la confirmation de l'activité du numéro de TVA de l'entité en question via https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation (Confirmation du numéro de TVA (VIES)).

6.10 Si le Client n'est pas présent à l'adresse indiquée comme adresse de livraison lors de la commande, un membre du personnel du Fournisseur laissera un avis ou tentera de contacter le Client par téléphone pour convenir d'un moment où le Client sera présent. Si le Produit commandé est retourné à la Boutique en ligne par le Fournisseur, ce dernier contactera le Client par courrier électronique ou par téléphone et fixera avec lui une nouvelle date de livraison. Tous les frais de réexpédition du Produit au Client sont à la charge de ce dernier.

6.11. Dès que le Produit est remis par le Vendeur au transporteur, les avantages et les charges du produit et le risque de perte ou de dommage accidentel du produit sont transférés au client professionnel (Entrepreneur).

7. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

7.1.      La présente section 7 des Conditions générales définit la procédure de traitement des réclamations communes à toutes les réclamations soumises au Vendeur, en particulier les réclamations concernant les Produits, les Contrats de vente et d'autres réclamations liées au fonctionnement du Vendeur ou de la Boutique en ligne. Le Vendeur ne prend pas en compte les réclamations relatives au montage  du Produit du fait qu'il a confié ces tâches à une entreprise qui les réalise dans le cadre de son activité. Le service susmentionné relève de la seule responsabilité du Partenaire.

7.2. En cas de défaut des produits achetés chez le Vendeur, le Client a le droit de présenter une réclamation sur la base des dispositions du code civil relatives à la garantie légale. Si le Client est un Entrepreneur, les parties excluent toute responsabilité en matière de garantie légale. L'exclusion de la responsabilité au titre de la garantie légale visée au paragraphe précédent n'empêche pas le Vendeur de fournir une garantie sur des marchandises sélectionnées ou dans le cadre de négociations individuelles avec le Client qui n'est pas un Consommateur.

7.3 Si une garantie a été accordée pour un Produit, les informations relatives à la garantie, ainsi que son contenu, seront inclus dans la description du Produit dans la Boutique. Le Vendeur joindra également une fiche de garantie au Produit vendu.

7.4. La réclamation peut être déposée :

7.4.1. par écrit à l’adresse : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE) ;

7.4.2. sous forme électronique à hello@estika.eu ;

7.4.3. sous forme électronique au moyen du formulaire de réclamation disponible sur le Site web de la Boutique en ligne sous l'onglet « Réclamations ».

7.5.      Si le Vendeur estime qu'il est nécessaire d'examiner ou d'exécuter la réclamation, l'envoi ou le retour du Produit faisant l'objet de la réclamation peut avoir lieu à l'adresse suivante : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE) ;

7.6.      Il est recommandé d'indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation , en particulier la nature et la date de constatation de la non-conformité ou du non-respect du contrat ; (2) la demande du Client ; et (3) les coordonnées du demandeur - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée.

7.7.      Si les coordonnées fournies par le demandeur changent au cours du traitement de la réclamation, le demandeur est tenu d'en informer le Vendeur.

7.8.       Les réclamations doivent être accompagnées de justificatifs (par exemple, des photographies, des documents ou le produit avec les composants endommagés ou défectueux) relatives à l'objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander au demandeur de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des justificatifs (par exemple, d'autres photos supplémentaires). Si les données ou informations fournies dans la réclamation doivent être complétées, le Vendeur demande au demandeur de les compléter dans le domaine indiqué avant d'examiner la réclamation.

7.9.      Le Vendeur répondra à la réclamation immédiatement, au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date de sa soumission. La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur ou à une adresse postale.

7.10. En cas de rétractation du contrat, le Vendeur rembourse immédiatement au Consommateur, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat par le Consommateur, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison de l'article, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur (y compris l'étiquette de retour du Vendeur, qui sera générée automatiquement après la passation de la commande du Produit concerné). L'étiquette susmentionnée doit être imprimée par le Client (Utilisateur) et apposée sur le colis de retour du Produit envoyé au Vendeur (Prestataire de service).

Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le Consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté une solution différente qui n'entraînera pas de frais pour lui.

7.11. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit en retour ou jusqu'à ce qu'il ait reçu le justificatif de son retour (« étiquette de retour » qui sera pré-générée automatiquement lorsque vous commandez directement sur la boutique en ligne), selon l'événement qui se produit en premier.

7.12. Le Consommateur doit renvoyer le Produit à l'adresse du Vendeur indiquée dans les présentes Conditions générales immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Consommateur a informé le Vendeur de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie le Produit avant l'expiration de la période de 14 jours.

7.13. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit, y compris les coûts de renvoi du Produit si, en raison de sa nature, le Produit ne peut être renvoyé par la poste de manière habituelle (à l'exclusion de l'étiquette de retour qui est automatiquement générée lors de la transaction d'achat du produit avec le Vendeur).

7.14.      La base et l'étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont définies dans les lois généralement applicables, en particulier le code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la fourniture de services par voie électronique du 18 juillet 2002. Des informations supplémentaires concernant la responsabilité légale du Vendeur pour la conformité du Produit avec le contrat de vente sont indiquées ci-dessous.

7.15.      En plus de la responsabilité légale, une garantie peut être fournie pour le Produit - il s'agit d'une responsabilité contractuelle (supplémentaire) qui peut être exercée lorsque le Produit en question est couvert par la garantie. La garantie peut être fournie par une entité autre que le Vendeur (par exemple, le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées relatives à la responsabilité au titre de la garantie, y compris les détails concernant l'entité responsable de la mise en œuvre de la garantie et l'entité habilitée à en bénéficier, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple dans la fiche de garantie ou dans tout autre document relatif à l'octroi de la garantie. Le Vendeur rappelle qu'en cas de non-conformité du Produit au contrat, le Client dispose, en vertu de la loi, de voies de recours auprès du Vendeur et à ses frais, et que ces voies de recours ne sont pas affectées par la garantie.

7.16.   Les dispositions des présentes Conditions générales relatives au consommateur s'appliquent également au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'est pas de nature professionnelle pour cette personne, en raison notamment de l'objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions relatives au registre central et aux informations sur l'activité professionnelle.

MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

8.1.      Les méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges comprennent (1) le rapprochement des positions des parties, par exemple par la médiation ; (2) la proposition d'une solution au litige, par exemple par la conciliation ; et (3) le règlement du litige et l'imposition d'une solution aux parties, par exemple par l'arbitrage (cour d'arbitrage). Les informations détaillées sur la possibilité pour le Client d'utiliser la méthode extrajudiciaire de traitement des réclamations ainsi, un moteur de recherche convivial des entités chargées du règlement amiable des litiges ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs à l'adresse  https://polubowne.uokik.gov.pl/.

8.2.      Le président de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs dispose d'un point de contact dont la mission consiste notamment à fournir aux consommateurs des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut contacter le point : (1) par téléphone - en appelant le 22 55 60 332 ou le 22 55 60 333 ; (2) par courrier électronique - en envoyant un message à : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou (3) par écrit ou en personne - au siège de l'Office, Plac Powstańców Warszawy 1 à Varsovie (00-030).

8.3.      Le Consommateur a les possibilités suivantes d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamation et demander les réparations : (1) une demande de règlement du litige devant un tribunal d'arbitrage permanent pour les consommateurs ; (2) une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l'inspecteur régional de l'Inspection commerciale ; ou (3) l'aide du médiateur des consommateurs du district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les statuts prévoient la protection des consommateurs (entre autres). Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis, entre autres, par e-mail à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et auprès de la ligne d'assistance aux consommateurs numéro 801 440 220 (centre d'appel, jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, frais d'appel en fonction du tarif de l'opérateur).

8.4.      À l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr se trouve une plate-forme du système de règlement des litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs (plate-forme ODR). La plateforme ODR est un site interactif et multilingue avec un guichet unique pour les clients et les entrepreneurs souhaitant régler à l'amiable un litige concernant une obligation contractuelle découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de service (plus d'informations sur le site web de la plateforme ou sur le site de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs : https://polubowne.uokik.gov.pl/platforma-odr,161,pl.html).

DROIT DE SE RETIRER DU CONTRAT

Le Vendeur informe que certains des produits proposés dans la Boutique en ligne sont entièrement personnalisés et fabriqués selon la commande individuelle du Client. Certains des Produits proposés dans la Boutique en ligne sont donc des produits non préfabriqués fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou pour répondre à ses besoins personnalisés. Conformément à l'article 38, paragraphe 3, de la loi sur les droits des consommateurs, en ce qui concerne les contrats portant sur les biens en question, le Consommateur n'a pas le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance. Compte tenu de ce qui précède, le Vendeur rappelle que le droit de rétractation d'un contrat à distance décrit ci-dessous ne s'applique qu'aux produits de la collection.

9. 1. Le Client qui est un Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours, sans donner de raison. Ce délai est une extension volontaire du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014. Le délai de 30 jours court à compter de la prise de possession des marchandises par le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client ou, en cas de marchandises multiples livrées séparément, en lots ou en parties, à compter de la prise de possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière partie de marchandise. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite par n'importe quel moyen, par exemple via :

par écrit, à l'adresse : ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE)

sous forme électronique à : hello@estika.eu.

Le retour du Produit dans le cadre de la rétractation du contrat peut être effectué à l'adresse : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE).

9.2. Le Client peut également soumettre une déclaration de rétractation en utilisant le formulaire figurant à l'annexe n° 2 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, dont le modèle est également inclus ci-dessous dans les Conditions générales.

9.3. Si le Client se rétracte du contrat, le Vendeur lui rembourse immédiatement - et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Client - tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison du Produit.

9. 4. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires encourus par ce dernier au-delà du coût du mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur.

9.5. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

9. 6. Le Vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à la fourniture par le Client d'un justificatif de leur renvoi, selon l'événement qui survient en premier.

9.7. En cas de rétractation du contrat, le Client est tenu de renvoyer immédiatement l'intégralité des biens achetés, dans un délai n'excédant pas quatorze jours (y compris, entre autres, le mode d'emploi et les autres documents), dans un état ne dépassant pas l'utilisation nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du Client. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Articles avant son expiration. Il est recommandé de renvoyer les marchandises achetées dans ce délai à l'adresse suivante : ul. ŻEROMSKIEGO, nr 16, 64-200 WOLSZTYN (POLOGNE).

9.8. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de l'utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, à moins que le Vendeur n'ait pas informé le Consommateur de son droit de se rétracter du contrat comme l'exige l'article 12, al. 1, point 9, de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. En raison du transport, le Vendeur recommande, mais n'exige pas, la souscription d'une assurance pour l'expédition de retour.

9.9. Le droit de se retraiter d'un contrat conclu à distance n'est pas disponible pour le consommateur en ce qui concerne le contrat :

1) prestation de services, si l’entrepreneur a fourni un service complet avec le consentement exprès du consommateur qui avait été informé avant la prestation qu'après la réalisation de la prestation, il perdrait le droit de rétractation du contrat,

dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur et susceptibles de se produire avant la fin du délai de rétractation pour des services dont les caractéristiques ont été précisées par le consommateur dans sa commande ou qui sont étroitement liés à sa personne,

pour les marchandises non-préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du Consommateur ou prévues pour la satisfaction de ses besoins individuels;

pour les marchandises qui subissent une dégradation rapide ou ayant une durée de vie courte,

où l'objet est la chose fournie dans un emballage scellé, qui après l'ouverture de l'emballage ne peut pas être retournée pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage est ouvert après la livraison;

pour les produits qui en raison de leur nature sont inextricablement liés à d'autres choses après leur livraison;

pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;

dans lequel le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de venir le voir pour une réparation ou un entretien urgent ; si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux que le consommateur a demandés ou fournit des articles autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique au consommateur en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires ;

dont l’objet sont des enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,

conclu suite une enchère publique ;

pour la fourniture d'un logement autre qu'à usage d'habitation, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux divertissements, aux manifestations sportives ou culturelles, si le jour ou la période de la prestation est indiqué dans le contrat ;

pour la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite pour se retirer du contrat et après l'avoir informé par l’entrepreneur de la perte du droit de retrait.

      DISPOSITIONS PORTANT SUR LES ENTREPRENEURS

10.1.    Le présent point 10 des Conditions générales et toutes les dispositions qu'il contient s'adressent et engagent exclusivement le Client ou le Destinataire de services qui n'est pas un consommateur. En outre, à compter du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, le présent point des Conditions générales et toutes les dispositions qu'il contient ne s'adressent pas et ne lient donc pas le Client ou le Destinataire de services qui est une personne physique mise à disposition sur la base des dispositions du registre central et des informations sur l'activité commerciale, à moins que l'application à ces personnes des dispositions contenues dans la présente section des conditions générales ne soit pas interdite.

10.2.    Le Vendeur est en droit, à tout moment, de prendre des mesures visant à vérifier la véracité, l'exactitude et la précision des informations fournies par le Client, en particulier celles fournies lors de la passation de la Commande.

10.3.    Le vendeur a le droit de se rétracter le contrat de vente dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation du contrat de vente peut avoir lieu sans justification et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client à l'égard du Vendeur.

10.4.    Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger le paiement anticipé en totalité ou en partie, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client et le Contrat de vente.

10.5.    En cas de retard de paiement, y compris le paiement d'un acompte, le Vendeur se réserve le droit de refuser de conclure d'autres contrats et de suspendre l'exécution de contrats déjà conclus jusqu'à ce que le paiement dû ait été effectué, sans que le Client ne puisse faire valoir de droits à l'encontre du Vendeur.

10.6.    La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale du Produit ou de la non-conformité du produit au Contrat de vente est exclue.

10.7.    Le Vendeur répondra à la réclamation dans les 14 jours civils suivant la date de sa soumission.

10.8.    Le Client n'a pas le droit de se rétracter du contrat sans en indiquer la raison. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans indication de motif ne s'applique qu'aux consommateurs et aux personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour ces personnes, découlant notamment de l'objet de leur activité professionnelle.

10.9.    Dès que le produit est remis par le Vendeur au transporteur professionnel, les avantages et les charges du produit et le risque de perte ou de dommage accidentel du produit sont transférés au Client.

10.10.    En cas de livraison du Produit au Client par l'intermédiaire d'un transporteur, le Client est tenu d'inspecter le colis dans les délais et de la manière acceptés pour ces envois. S'il constate qu'une perte ou un dommage au Produit est survenu pendant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur, notamment en dressant un constat des dommages en présence du fournisseur.

10.11.    Le Prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de services avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant au Destinataire de services une déclaration appropriée.

10.12.    La responsabilité du Fournisseur de services / Vendeur vis-à-vis du Destinataire de services / Client, quelle que soit sa base juridique, est limitée - tant dans le cadre d'une seule réclamation que pour l'ensemble des réclamations - jusqu'au prix payé et aux frais de livraison à titre du contrat de service, sans dépasser la valeur de la commande initiale. La limitation du montant visée dans la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations formulées par le Client à l'encontre du Prestataire de services/Vendeur, y compris en l'absence d'un contrat de vente ou sans lien avec un contrat de vente. Le Prestataire de services/Vendeur n'est responsable envers le Destinataire de services/le Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n'est pas non plus responsable d'un éventuel retard dans le transport de l'envoi.

10.13.    Tout retard ou inexécution du contrat par le Vendeur ne constitue pas un motif pour le Client de se rétracter du contrat ou de réclamer une indemnisation pour les pertes subies ou d'autres paiements équivalents si l'inexécution ou l'exécution indue du contrat a été causée par des facteurs indépendants de la volonté du Vendeur et auxquels il n'a pas contribué (c'est-à-dire notamment par des événements de force majeure).

10.14.    Tout litige survenant entre le Vendeur / Fournisseur de services et le Client / Destinataire de services sera soumis à la juridiction compétente du siège du Vendeur / Fournisseur de services.

CONTENU ILLÉGAL ET AUTRE CONTENU NON CONFORME AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1.    Cette section des Conditions générales contient les dispositions de la loi sur les services numériques relatives à la Boutique en ligne et au Prestataire de services. En règle générale, le Client n'est pas obligé de fournir du contenu lorsqu'il utilise la Boutique en ligne, à moins que les Conditions générales ne requièrent des données spécifiques (par exemple, des données pour passer une commande). Le Client peut être en mesure d'ajouter des avis ou des commentaires sur la Boutique en ligne en utilisant les outils fournis par le Prestataire de services à cette fin. Lorsque le contenu est fourni par le Client, celui-ci est tenu de respecter les règles vusées dans les conditions générales.

11.2.    POINT DE CONTACT - Le Prestataire de services désigne l'adresse électronique : hello@estika.eu comme point de contact unique. Le point de contact permet au prestataire de services de communiquer directement avec les autorités des États membres, la Commission européenne et la Commission des services numériques et, dans le même temps, aux bénéficiaires du service (y compris les Destinataires de services) de communiquer directement, rapidement et de manière conviviale avec le Prestataire de services par voie électronique, aux fins de l'application de la loi sur les services numériques. Le Prestataire de services indique la langue polonaise et la langue allemande pour la communication avec son point de contact.

11.3.    Procédure de signalement des contenus illicites et d'action en vertu de l'article 16 de la loi sur les services numériques :

11.3.1.     À l'adresse électronique : hello@estika.eu, toute personne ou entité peut signaler au Prestataire de services la présence d'informations spécifiques qu'elle considère comme un contenu illégal.

11.3.2.     La notification doit être suffisamment précise et justifiée. À cette fin, le Prestataire de services permet et facilite l'envoi à l'adresse électronique indiquée ci-dessus de notifications contenant tous les éléments suivants : (1) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité concernée estime que les informations signalées constituent un Contenu illégal ; (2) une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations, telle que l'adresse URL exacte ou les adresses URL exactes, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier le Contenu illégal, en fonction du type de contenu
et du type de service spécifique ; (3) le nom et l'adresse électronique de la personne ou de l'entité effectuant le signalement, à l'exception des signalements concernant des informations considérées comme liées à l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
et (4) une déclaration confirmant que la personne ou l'entité effectuant le signalement estime de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans celui-ci sont exactes
et complètes.

11.3.3.     Le signalement visé ci-dessus est considérée comme donnant lieu à une connaissance effective aux fins de l'article 6 de la loi sur les services numériques (DSA) en ce qui concerne les informations auxquelles elle se rapporte, si elle permet au Prestataire de services agissant avec la diligence requise de constater, sans analyse juridique approfondie, le caractère illégal de l'activité ou des informations en question.

11.3.4.    Si le signalement contient les coordonnées électroniques de la personne ou de l'entité qui l'a fait, le Prestataire de services envoie à cette personne ou à cette entité un accusé de réception dans les plus brefs délais. Le Prestataire de services notifie également à cette personne ou entité, dans les meilleurs délais, sa décision concernant les informations communiquées, en indiquant les modalités de recours contre la décision prise.

11.3.5.    Le Prestataire de services traite tous les signalements qu'il reçoit dans le cadre du mécanisme visé ci-dessus et prend des décisions concernant les informations sur lesquelles portent les signalements en temps utile, de manière non arbitraire et objective et avec toute la diligence requise. Si le Prestataire de services utilise des moyens automatisés aux fins d'une telle considération ou prise de décision, il inclut des informations à ce sujet dans la notification visée au paragraphe précédent.

11.4.    Informations sur les restrictions imposées par le Prestataire de services en rapport avec l'utilisation de la Boutique en ligne, en ce qui concerne les informations fournies par les Clients :

11.4.1.    Les règles suivantes s'appliquent à la fourniture de tout contenu dans la Boutique en ligne : 

11.4.1.1.    l'obligation d'utiliser la Boutique en ligne, y compris pour publier des contenus (par exemple dans le cadre d'avis ou de commentaires), conformément à sa destination, aux présentes Conditions générales et d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en tenant compte du respect des droits personnels, des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers ;

11.4.1.2.    l'obligation d'introduire des contenus conformes à la réalité et qui ne soient pas trompeurs ;

11.4.1.3.    l’interdiction de fournir des contenus illicites, y compris l'interdiction de fournir des contenus illégaux ; sur la base et au sens de la DSA,

11.4.1.4.    l'interdiction d'envoyer des informations commerciales non sollicitées (spam) par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, sur la base et conformément à la DSA

11.4.1.5.    l’interdiction de fournir des contenus qui enfreignent les règles généralement acceptées de la nétiquette, y compris ceux qui contiennent des propos vulgaires ou offensants ; sur la base et au sens de la DSA,

11.4.1.6.    l'obligation de posséder, si nécessaire, tous les droits et autorisations requis pour fournir ces contenus sur les pages de la Boutique en ligne, en particulier les droits d'auteur ou les licences, autorisations et consentements requis pour leur utilisation, leur diffusion, leur mise à disposition ou de publication, en particulier le droit de publication et de diffusion dans la Boutique en ligne et le droit d'utiliser et de diffuser l'image ou les données personnelles dans le cas de contenus qui comprennent l'image ou les données personnelles de tiers.

11.4.1.7.    l'obligation d'utiliser la Boutique en ligne de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du système informatique du Prestataire de services, de la Boutique en ligne ou de tiers.

11.4. 2.   Le Prestataire de services se réserve le droit de modérer le contenu fourni par les Destinataires de services sur le site de la Boutique en ligne. La modération est effectuée de bonne foi et avec diligence, à l'initiative du Prestataire de services ou sur la base d'une notification reçue, dans le but de détecter, d' identifier et supprimer les Contenus illégaux ou autres contenus non conformes aux Conditions générales, ou d'en empêcher l'accès, ou de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du droit de l'Union européenne et du droit national conforme au droit de l'Union européenne, y compris les exigences visées dans la loi sur les services numériques ou les exigences contenues dans les Conditions générales.

11.4.2.1.    Le processus de modération peut être effectué manuellement par un être humain ou peut s'appuyer sur des outils automatisés ou semi-automatisés pour aider le Prestataire de services à identifier le contenu illégal ou tout autre contenu qui n'est pas conforme aux Conditions générales. Une fois qu'un tel contenu a été identifié, le Prestataire de services décide de le supprimer, d'en empêcher l'accès ou d'en restreindre la visibilité, ou encore de prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire (par exemple, contacter le Destinataire de services pour clarifier les objections et modifier le contenu). Le Prestataire de services informera le Destinataire de services qui a fourni le contenu (s'il dispose de ses coordonnées) de sa décision, des raisons de cette décision et des possibilités de faire appel de la décision d'une manière claire et facilement compréhensible.

11.4.3.    En exerçant ses droits et obligations découlant de la loi sur les services numériques (DSA), le Prestataire de services est tenu d'agir avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les Destinataires de services, en particulier les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que la liberté d'expression, la la liberté et le pluralisme des médias et d'autres droits et libertés fondamentaux.

11.5.    Toutes les remarques, plaintes, réclamations, recours ou réserves concernant les décisions ou autres actions ou l'absence d'actions prises par le Prestataire de services sur la base d'une demande reçue ou d'une décision prise par le Prestataire de services conformément aux dispositions des présentes Conditions générales peuvent être signalées selon la procédure de réclamation indiquée au point 6 des Conditions générales. L'utilisation de cette procédure est gratuite et permet de soumettre les plaintes par voie électronique à l'adresse électronique fournie. Le recours à la procédure de réclamation est sans préjudice du droit de la personne ou de l'entité concernée d'engager une procédure devant une juridiction et ne porte pas atteinte à ses autres droits.

11.6.    Le Prestataire de services traite toutes les remarques, plaintes, réclamations, recours ou objections concernant les décisions ou autres actions ou inactions du Prestataire de services sur la base de la notification reçue ou de la décision prise, de manière rapide, non discriminatoire, objective et non arbitraire. Si la plainte ou autre signalement contient des motifs suffisants pour que le Prestataire de services considère que sa décision de ne pas donner suite au signalement est injustifiée ou que les informations faisant l'objet de la plainte ne sont pas illégales et contraires aux Conditions générales, ou contient des informations indiquant que l'action du demandeur ne justifie pas la mesure prise, le Prestataire de services annule ou modifie sans délai sa décision de supprimer ou de rendre inaccessible le contenu ou d'en limiter autrement la visibilité, ou prend toute autre mesure qu'il juge nécessaire.

11.7.    Les Destinataires de services, les personnes ou entités qui ont signalé un contenu illicite et à qui sont adressées les décisions du Prestataire de services concernant un contenu illicite ou un contenu non conforme aux conditions générales, ont le droit de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur des services numériques de l'État membre pour résoudre les litiges concernant ces décisions, y compris en ce qui concerne les plaintes qui n'ont pas été résolues par le biais du système interne de traitement des plaintes du Prestataire de services.

AVIS SUR LES PRODUITS

12.1.    La Boutique permet d'attribuer une note aux Produits achetés sur le site www.estika.fr.

12.2. La publication d'un avis est facultative et peut être effectuée par le Client à chaque fois qu'un Produit lui est livré (l'évaluation ne concerne pas les services autres que la vente des Produits, y compris leur montage).

12.3 L’avis peut être soumis par tout Client ayant acheté un Produit sur le Site web et ayant reçu un courrier électronique contenant un lien généré individuellement pour soumettre un avis. Seuls les Clients vérifiés peuvent publier un avis sur un Produit acheté sur le Site web.

12.4. La publication d’un avis n'est pas possible pour les Clients qui n'ont pas acheté de Produits sur le Site web.

12.5. Les avis ne peuvent être publiés que pour les Produits effectivement achetés. La conclusion de contrats de vente fictifs ou apparents dans le seul but de publier un avis est interdite.

12.6. Le Client recevra un courriel demandant son avis et un lien pour compléter l'avis lors de la livraison du Produit couvert par la fonction d'avis. Le message contenant un lien vers l'avis est envoyé à l'adresse électronique du Client fournie lors de la conclusion du Contrat de vente.

12.7  Le terme « publicité » désigne toutes les actions entreprises par un entrepreneur dans le but de promouvoir la vente de ses produits ou services. Cette définition est conforme à l'article 2, point a), de la directive 2006/114/CE relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative. Au sens large, la publicité désigne toute déclaration faite dans le cadre d'une activité commerciale, économique, artisanale ou libérale, visant à promouvoir la vente d'un produit.

12.7. Il convient de considérer que l'e-mail au client, qui prend la forme d'un questionnaire de satisfaction, est une publicité, car il sert à fidéliser le consommateur en recueillant son avis et favorise ainsi les ventes.

12.8 À chaque étape du contact avec la Boutique (y compris en ce qui concerne les avis de produits visées à l'article 12 des présentes conditions générales), le Client sera informé qu'il dispose d'un droit clair et explicite de s'opposer à tout moment à l'utilisation de son adresse électronique.

12.9 Une fois le consentement donné (sans avoir exercé le droit d'opposition visé au point 12. 8), le Client a la possibilité de publier son avis, en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail reçu.

12.12 Les dispositions du présent point 12. 8 sont également directement applicables à la Newsletter.

13. DONNÉES PERSONNELLES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

13.1 Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles des Clients collectées via la Boutique en ligne.

13.2. Les données personnelles des Clients collectées par le responsable du traitement via la Boutique en ligne sont collectées dans le but d'exécuter le contrat de vente et, si le Client y consent, également à des fins de marketing.

13.2.1 Les destinataires des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne peuvent être :

13.2.1.1. Dans le cas d'un Client qui utilise le mode de livraison par courrier postal ou par service de messagerie dans la Boutique en ligne, le responsable du traitement met les données personnelles collectées du Client à la disposition du transporteur ou de l'intermédiaire sélectionné qui effectue les livraisons pour le compte du Responsable du traitement.

13.2.2 Dans le cas d'un Client qui utilise la méthode de paiement électronique ou par carte de crédit dans la Boutique en ligne, le Responsable du traitement met les données personnelles collectées du Client à la disposition de l'entité sélectionnée qui gère les paiements susmentionnés dans la Boutique en ligne.

13.3. Le Client a le droit d'accéder à ses données et de les corriger.

13.4. La fourniture de données personnelles est volontaire, bien que le fait de ne pas fournir les données personnelles spécifiées dans les conditions générales nécessaires à la conclusion du Contrat de vente entraîne l'impossibilité de conclure le contrat.

13.5. Vos données personnelles traitées par le Responsable ne doivent pas être traitées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour effectuer les activités connexes spécifiées dans des règlements distincts. En ce qui concerne les données marketing, les données ne seront pas traitées pendant plus de 3 ans.
13.6. La personne dont les données personnelles sont traitées dispose des droits suivants, en fonction de la base légale du traitement et des motifs énoncés dans les dispositions des articles 15 à 21 du RGPD et 7 du RGPD :

le droit d'accès aux données personnelles le concernant sur la base de l'article 15 du RGPD,

le droit de rectification de ses données personnelles sur la base de l'article 16 du RGPD,

le droit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement de vos données personnelles, sous réserve des cas prévus par le RGPD, sur la base de l’article 18 du RGPD ;

le droit à l'effacement sur la base de l'article 17 du RGPD ;

le droit de s'opposer au traitement sur la base de l'article 21 du RGPD ;

le droit à la portabilité des données sur la base de l’article 20 du RGPD ;

le droit de retirer le consentement au traitement à tout moment sans affecter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait - article 7 du RGPD.

Toutes les demandes relatives à l'exercice des droits susmentionnés doivent être soumises par l'Utilisateur par courrier électronique à l'adresse du délégué à la protection des données désigné par l'entreprise : ido@estika.eu ou par courrier postal à l'adresse du siège social du responsable du traitement.

le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente lorsque l'utilisateur estime que le traitement de ses données à personnelles enfreint les dispositions du RGPD.

En Pologne, l'autorité de contrôle est le président de l'Office pour la protection des données personnelles, 00-193 Varsovie, ul. Stawki 2.

13.7. Le Client a le droit de s’opposer au traitement visé au point 14.7 c) ci-dessus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel aux fins de la réalisation d'intérêts légalement justifiés poursuivis par le Responsable du traitement, y compris le profilage, le droit d'opposition ne peut pas être exercé s'il existe des motifs légitimes valables du traitement, des intérêts, des droits et libertés supérieurs, en particulier la détermination, l'instruction ou la défense des créances.

13.8. Des mesures concernant le Client peuvent être prises comprenant une prise de décision automatisée, y compris le profilage, afin de fournir des services dans le cadre du contrat conclu et afin de réaliser le marketing direct.

13.9. Les données personnelles ne sont pas transférées vers les pays tiers au sens des dispositions sur la protection des données personnelles. Cela signifie que nous ne les envoyons pas hors de l'Union européenne.

13.10. L'utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter que le Client fournisse ses données personnelles. Certaines données peuvent être collectées automatiquement. Le responsable du traitement des données personnelles est le Prestataire de services. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément aux dispositions du RGPD et de la loi sur la prestation de services électroniques, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir, façonner le contenu, modifier ou mettre fin à la relation juridique. D'autres données personnelles peuvent être collectées si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou à l'accomplissement d'un autre acte juridique avec le Destinataire de services en raison de la nature du service fourni. Le Prestataire de services peut également traiter les données caractérisant la manière dont le Destinataire de services utilise le service fourni par voie électronique, telles que les identifiants du Destinataire de services, les identifiants de fin du système informatique utilisé par le Destinataire de services, des informations sur le début, la fin et l'étendue de chaque utilisation du service fourni par voie électronique, des informations sur l'utilisation par le Destinataire de services des services fournis par voie électronique. Le site web utilise des cookies pour faciliter l'utilisation du site web par le Destinataire de services et à des fins statistiques. Le Destinataire de services peut à tout moment bloquer les cookies, et donc refuser qu'ils soient utilisés et stockés dans la mémoire de l'appareil, en modifiant les paramètres du navigateur Internet qu'il utilise pour utiliser le site web. Pour plus d'informations sur le fonctionnement des cookies, veuillez consulter le site http://www.allaboutcookies.org.

13.11. En utilisant le formulaire de contact, le Destinataire de services est invité à fournir certaines données personnelles, telles que son nom et prénom, son adresse e-mail (ou son numéro de téléphone) et le contenu de son message. La fourniture de ces données est volontaire, mais nécessaire pour fournir le service. Les données personnelles seront traitées dans le but de fournir le service de formulaire de contact. Les données de l'Utilisateur fournies dans le formulaire de contact peuvent également être traitées à d'autres fins si leur traitement est nécessaire pour remplir certaines obligations légales incombant au Prestataire de services ou si leur traitement est nécessaire pour réaliser les intérêts légitimes du Prestataire de services, qui sont considérés comme la poursuite de réclamations ou la défense contre des réclamations, ainsi que la nécessité d'archiver des preuves afin de démontrer la légalité du traitement des données personnelles. De telles situations peuvent se produire, par exemple, lorsque le traitement des données est nécessaire pour remplir les obligations du RGPD, ou lorsque le contenu du message transmis contient des informations liées à une réclamation à l'encontre du Prestataire de services.

13.12. Les données du Destinataire de services visées dans la section relative à la procédure de réclamation peuvent également être traitées dans le but de traiter la réclamation déposée.

13.13 Les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs de traitement susmentionnés et conformément aux dispositions légales. Les bases légales du traitement des données sont définies dans les dispositions légales généralement applicables, notamment dans la loi sur la prestation de services par voie électronique (art. 18) et dans le RGPD (art. 6, al. 1, points b, c et f).

13.14 Seules les entités (prestataires de services, partenaires commerciaux) avec lesquelles le Prestataire de services coopère et qui l'aident à atteindre les objectifs de traitement susmentionnés, ainsi qu'à maintenir et à exploiter le Site web, peuvent être destinataires des données. Dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs spécifiques du traitement, les données peuvent être transmises à un cabinet d'avocats, à des prestataires de services postaux, par exemple pour la remise d'un courrier.

13.15. Dans la mesure indiquée par la loi, les données personnelles peuvent être transférées aux autorités de l'État aux fins des procédures menées par ces autorités sur la base de la législation applicable.

13.16 Les données personnelles des Utilisateurs collectées par le biais du service ne sont pas soumises à un processus de prise de décision automatisé, y compris le profilage.

14. DISPOSITIONS FINALES

14,1.    Les contrats conclus via le magasin en ligne sont conclus en polonais. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique le sont conformément au droit polonais. Si une partie des présentes Conditions générales est incompatible avec le droit applicable, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent en lieu et place de la disposition contestée. Le choix de la loi applicable ne peut priver le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut renoncer par contrat, en vertu de la loi qui serait applicable en l'absence de choix. Si les dispositions applicables dans le pays du consommateur sont plus favorables au consommateur et que ces dispositions ne peuvent être exclues par contrat, elles s'appliqueront au contrat conclu par l'intermédiaire de la boutique en ligne polonaise. Dans ce cas, le Prestataire de services garantit au consommateur la protection qui lui est accordée en vertu des dispositions qui ne peuvent être exclues par contrat.

14.2. Le vendeur est responsable de l'inexécution ou de l'exécution indue du contrat, mais dans le cas de contrats conclus avec des clients entrepreneurs, le Vendeur n'est responsable qu'en cas de dommage intentionnel et dans la limite des pertes réelles subies par le client entrepreneur.

14.3.    Modifications des Conditions générales :

14.3.1 Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales pour des raisons importantes, à savoir : des modifications de la loi ; des modifications des méthodes de paiement ou de livraison ou des délais, étant soumis à des obligations légales ou réglementaires ; des modifications de la portée ou de la forme des services électroniques fournis ; l'ajout de nouveaux services électroniques ; la nécessité de contrer une menace imprévue et imminente liée à la protection de la Boutique en ligne, y compris les services électroniques et les Destinataires de services/clients contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres menaces de cybersécurité - dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des présentes conditions générales.

14.3.2.    Les modifications proposées sont notifiées au moins 15 jours avant leur date d'entrée en vigueur, étant entendu que la modification peut être mise en œuvre sans le délai de préavis de 15 jours si le Prestataire de services : (1) est soumis à une obligation légale ou réglementaire en vertu de laquelle il est tenu de modifier ses conditions générales d'une manière qui l'empêche de respecter le délai de notification de 15 jours ; ou (2) doit exceptionnellement modifier ses conditions générales pour faire face à une menace imprévue et imminente liée à la protection de la boutique en ligne, y compris les services électroniques et les Destinataires de services/clients contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres menaces liées à la cybersécurité. Dans les deux derniers cas visés dans la phrase précédente, la mise en œuvre des modifications prend effet immédiatement, à moins qu'une période de mise en œuvre plus longue ne soit possible ou nécessaire, ce qui sera notifié dans chaque cas par le Prestataire de services.

14.3.3.    Dans le cas de contrats de nature continue (par exemple, la fourniture d'un service électronique - compte), le Destinataire de services a le droit de résilier le contrat avec le Prestataire de services avant l'expiration de la période de préavis pour les changements proposés. La résiliation prend effet 15 jours après la réception de la notification. En cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée, les Conditions générales modifiées engagent le Client s'il a été correctement informé des modifications, conformément au délai de préavis avant leur entrée en vigueur, et s'il n'a pas résilié le contrat pendant cette période. En outre, à tout moment après réception de la notification des modifications, le Destinataire de services peut accepter les modifications apportées et renoncer ainsi à la période de notification supplémentaire. En cas de conclusion d'un contrat d'une nature autre que celle d'un contrat à durée indéterminée, les modifications apportées aux Conditions générales ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis par le Client avant la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux Conditions générales. En particulier, les modifications apportées aux Conditions générales n'auront aucune incidence sur les Commandes déjà passées ou soumises, ni sur les Contrats de vente conclus, en cours d'exécution ou exécutés.

14.3.4.    Dans le cas où une modification des Termes et Conditions entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation des frais existants, le Consommateur a le droit de se retirer du contrat.

14.3.5.    Dans les questions non couvertes par les présents Termes et Conditions, les dispositions de la législation polonaise s'appliquent, en particulier : le Code civil ; la loi sur le droit d'auteur ; la loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002, la loi sur les droits des consommateurs ; et d'autres dispositions pertinentes du droit commun, y compris le droit de l'Union européenne.

14.3.6. Les modifications apportées aux Conditions générales ne constituent pas une mise à jour de l'annexe relative aux Partenaires.

14.3.7. Le Vendeur, en tant que distributeur d'équipements au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 11 septembre 2015 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (c'est-à-dire du 2 avril 2024 (JO de 2024, texte 573)), informe que :

Il est interdit de déposer les déchets d'équipements électriques et électroniques (marqués du symbole de collecte sélective) avec d'autres déchets. Le détenteur de déchets d'équipements ménagers est tenu de les remettre à un collecteur de déchets d'équipements ou à une entité autorisée à collecter des déchets d'équipements,

Le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets d'équipements ménagers dans ses points de vente, à condition que les déchets d'équipements soient du même type et aient rempli les mêmes fonctions que les équipements vendus,

En livrant au client des équipements destinés à un usage domestique, le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement les équipements usagés provenant de ménages au lieu de livraison de ces équipements, à condition que les équipements usagés soient du même type et aient rempli les mêmes fonctions que les équipements livrés. Dans le cas susmentionné, la volonté de remettre l'équipement usagé au Vendeur doit être signalée par voie électronique, par courrier électronique, à l'adresse suivante :  hello@estika.eu.

Le matériel usagé remis au Vendeur doit être complet et correctement préparé pour l'expédition, de manière à permettre son transport en toute sécurité. Le Vendeur a le droit de refuser d'accepter un équipement usagé si, en raison de sa contamination, il présente un risque pour la santé ou la vie du Vendeur ou des personnes autorisées à accepter l'équipement usagé.

Les informations sur les points de collecte des équipements usagés dans tout le pays sont disponibles à l'aide du moteur de recherche situé dans le registre des entités – BDO à l'adresse web suivante : https://rejestr-bdo.mos.gov.pl.

14.3.8. Conformément à la loi sur les piles et batteries du 24 avril 2009 (c'est-à-dire du 14 juin 2024 (JO de 2024, texte 1004)), le Vendeur est tenu de reprendre les piles usagées (au sens de la loi sur les piles et batteries) et les batteries usagées (au sens de la loi sur les piles et batteries) du Client, qui est un utilisateur final au sens de la loi sur les piles et batteries.

14.3.9. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et des présentes conditions générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable et la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées ou compromises de quelque manière que ce soit.

15. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
    (ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)
    Modèle de formulaire de rétractation du contrat

FORMULAIRE DE RETRACTATION DU CONTRAT

(remplir le formulaire et le renvoyer si vous voulez vous rétracter du contrat).

Lieu, date .........................................................

.........................................................

.........................................................

Prénom et nom du consommateur/des consommateurs

FIDELI SP. Z .O.O.

1. Żeromskiego 16

64-200 Wolsztyn

e-mail :  hello@estika.eu

DÉCLARATION

DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

Je/nous (*) .................................................. notifie/notifions par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des produits suivants (*) / du contrat de fourniture des services suivants (*) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de conclusion du contrat (*)/de réception(*) …………………………………..

Numéro de compte bancaire à rembourser** :............................................

Titulaire du compte : ……………………………………..

…………………………………………………..

signature(s) du/des consommateur(s)

(Uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)




 

(*) Rayer la mention inutile

(**)S'il est différent du compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué

 

ANNEXE - ÉTENDUE DES DROITS DU CONSOMMATEUR   

 

{EXTRAIT DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS}

Article 43d [Réparation ou remplacement]. 

Si les produits ne sont pas conformes au contrat, le consommateur peut demander leur réparation ou leur remplacement. 

L’entrepreneur peut procéder à un remplacement lorsque le consommateur demande une réparation ou l’entrepreneur peut procéder à une réparation lorsque le consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité du produit avec le contrat de la manière choisie par le consommateur est impossible ou entraînait des coûts excessifs pour l’entrepreneur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts excessifs pour l’entrepreneur, ce dernier peut refuser de mettre les produits en conformité avec le contrat. 

Pour déterminer si les coûts supportés par l’entrepreneur sont excessifs, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de l'importance de la non-conformité du produit au contrat, de la valeur du produit conforme et du inconvénient excessif causé au consommateur par la modification de la manière dont le Produit a été mis en conformité avec le contrat.

L’entrepreneur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il est informé par le consommateur du défaut de conformité au contrat et sans inconvénient excessif pour le consommateur, compte tenu de la nature spécifique des produits et de la finalité pour laquelle le consommateur a acheté les produits. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d'envoi, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge de l’entrepreneur. 

Le Consommateur doit mettre à la disposition de l’entrepreneur les produits faisant l'objet d'une réparation ou d'un remplacement. L’entrepreneur récupère les produits auprès du consommateur à ses frais. 

Si les produits ont été montés avant la constatation de leur non-conformité au contrat, l’entrepreneur doit les démonter et les monter à nouveau après réparation ou remplacement, ou le faire faire à ses frais. 

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour la simple utilisation du produit qui a été ensuite remplacé. 

 

Art. 43e [Déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat] 

Si les produits ne sont pas conformes au contrat, le consommateur peut faire une déclaration en vue de réduire le prix ou de résilier le contrat lorsque : 

l'entrepreneur a refusé de mettre le produit en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d, al. 2 ; 

l'entrepreneur n'a pas mis les produits en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d, al. 4 à 6 ; 

la non-conformité des produits au contrat persiste même si l’entrepreneur a essayé de mettre les produits en conformité avec le contrat,

la non-conformité des produits au contrat est telle qu'elle justifie soit une réduction du prix, soit la résiliation du contrat, sans qu'il soit nécessaire d'exercer au préalable les recours prévus à l’art. 43D ; 

il ressort clairement de la déclaration de l’entrepreneur ou des circonstances qu'il ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur.

le prix réduit doit être proportionnel au prix du contrat, dans la mesure où la valeur des produits non conformes reste égale à la valeur des produits conformes. 

L’entrepreneur rembourse au consommateur les montants dus à la suite de l'exercice du droit de réduction du prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix par le consommateur. 

Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si la non-conformité est insignifiante. Le défaut de conformité des produits au contrat est présumé important.

Si le défaut de conformité ne concerne qu'une partie des produits fournis en vertu du contrat, le consommateur ne peut résilier le contrat que pour ces produits et également pour les autres produits qu'il a achetés en même temps que les produits non conformes, si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il accepte de ne conserver que les produits conformes. 

En cas de résiliation du contrat, le consommateur doit immédiatement renvoyer les produits à l’entrepreneur, aux frais de ce dernier. L’entrepreneur rembourse le prix au consommateur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits ou de la preuve de leur retour. 

L’entrepreneur remboursera le prix en utilisant le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur a expressément accepté un mode de remboursement différent qui n'entraîne aucun coût pour lui. 

Art. 43f [Suspension du paiement du prix]

Le consommateur peut s'abstenir de payer le prix jusqu'à ce que l'entrepreneur ait rempli ses obligations découlant des articles 43d et 43e.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques) du 12 juillet 2002 (JO.Urz.EU.L N^o 201, p.37).

Article 13. Communications non sollicitées 

1. L'utilisation de systèmes d'appel automatiques et de systèmes de communication sans intervention humaine (appareils d'appel automatiques), de télécopieurs ou de courriers électroniques à des fins de marketing direct ne peut être autorisée qu'à l'égard des abonnés ou des utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.

2 Lorsqu'une personne physique ou morale obtient de ses clients des coordonnées électroniques détaillées pour les contacter par courrier électronique dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service, conformément à la directive 95/46/CE, cette même personne physique ou morale peut utiliser ces coordonnées électroniques détaillées à des fins de marketing direct pour ses propres produits ou services similaires, à condition que les clients aient été clairement et explicitement informés de la possibilité de s'opposer, de manière simple et gratuite, à une telle utilisation des coordonnées électroniques au moment de leur collecte et à chaque fois qu'ils reçoivent des communications, dans le cas des clients qui ne se sont pas initialement opposés à une telle utilisation.

ANNEXE - LISTE DES PARTENAIRES

Pièces jointes à télécharger :

• Formulaire de réctractation du contrat - télécharger le PDF;